Législation concernant les urnes funéraires

Les lois en matière de crémations des corps sont strictes et très réglementes. Il n'est pas aisé de savoir ce qui est autorisé ou ne l'est pas, d'autant que la loi de 2008 est venu modifier les conditions de conservation des urnes funéraires. Voici les points importants de la réglementation de la crémation et du devenir des urnes.

Rappel sur la loi régissant la crémation


La crémation est autorisée selon les critères suivant :


- selon les dernières volontés écrites du défunt, où bien selon la volonté de la personne qui a autorité de pouvoir aux funérailles du défunt (il faut justifier, en outre de son état civil et de sa domiciliation) ;
- par le médecin qui est chargé de constater le décès et qui garantit que la crémation ne pose pas de problème médico-légal ;
- par l'attestation, le cas échéant, du thanatopracteur ou du médecin.


Au cas où la crémation poserait un problème médico-légal, c'est le parquet qui donnera l'autorisation, après une éventuelle autopsie effectuée par un médecin légiste (aux frais de la famille).
Si le décès à lieu à l'étranger, c'est le maire de la commune où la crémation sera pratiquée qui donnera l'autorisation (le certificat du médecin est alors remplacé par une autorisation de transport de corps).
Pour les décès qui ont lieu en France, l'autorisation est donnée soit par le maire de la commune où a eu lieu le décès, soit par le maire de la commune où a lieu la mise en bière si le corps a été transporté.

Délais où la crémation peut être effectuée :


- si le décès a eu lieu en France, la crémation peut avoir lieu au moins 24 heures après et au maximum, six jours suivant le décès ;
- s'il a lieu à l'étranger ou même sur un territoire d'outre-mer, elle aura lieu au maximum six jours après l'arrivée du corps en France.


Les dimanches et les jours fériés ne comptent pas dans ce calcul et une dérogation est possible si il y a des circonstances particulières. Dans ce cas, c'est le préfet du lieu de crémation qui donne son autorisation.

Une fois que la crémation a eu lieu, les cendres sont pulvérisées, puis elles sont recueillies dans une urne qui doit mentionner sur une plaque à l'extérieur de celle-ci, le lieu de la crémation et l'identité du défunt.

Destination des cendres

Si le lieu de la destination des cendres n'est pas établi, l'urne peut être gardée au maximum un an au crématorium qui a effectué la crémation, ou dans un lieu de culte, pour la même durée, si la personne qui a pourvu aux funérailles le demande. Ce dernier point nécessite l'accord de l'association qui est chargée du lieu de culte. Attention, si le délai est dépassé et en l'absence de décision, les cendres seront alors dispersées dans le cimetière de la commune où a eu lieu le décès, ou sans un lieu prévu à cet effet.

Les cendres pourront ensuite :


- soit être dispersées dans un espace aménagé, cimetière ou site cinéraire ;
- être dispersées dans la nature. Dans ce cas, la personne qui a pourvu aux funérailles doit faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, afin que son identité et le lieu de dispersion soient enregistrés et notés dans un registre. La dispersion sur les voies publiques est interdite ;
- être conservées dans l'urne funéraire, celle-ci peut être inhumée dans une sépulture, scellée dans un monument (dans un cimetière ou site cinéraire) ou bien déposée dans un columbarium.


Selon la loi de 2008, les cendres ne pourront pas être conservées au domicile de la famille, Néanmoins, il est possible de disperser les cendres et de conserver l'urne vide chez soi.

 

Source: LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

 A noter qu'il est toléré de mettre une portion symbolique dans un bijou cinéraire.

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